Qu’est-ce qu’un appel
Lorsque vous êtes en désaccord avec une décision de révision rendue par Service Canada concernant une demande d’assurance-emploi (AE), un appel officiel doit être déposé auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) en soumettant un Avis d’Appel.
Formation du Conseil d’appel
Le CAAE est un tribunal administratif indépendant et impartial. Les membres du CAAE ne sont pas des employés du gouvernement. Ils possèdent la formation et les connaissances en matière de règlements du régime d’AE et ont l’expertise afin d’évaluer votre appel de manière équitable et objective.
Chaque appel est entendu par une formation de trois membres du Conseil d’appel de votre région qui comprend :
- un membre chargé de présider la formation nommée par le gouverneur en conseil (GEC);
- un représentant de la communauté des employeurs nommé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC);
- un représentant de la communauté des travailleurs nommé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).
Les membres sont répartis géographiquement à travers le Canada. Ils possèdent une connaissance des conditions économiques et des réalités du marché du travail de leur région, ce qui les aide à comprendre le contexte de chaque dossier. Les audiences sont généralement menées par des membres affectés à la même région que l’appelant.
Le Conseil a pour objectif de fixer la date de l’audience et de rendre une décision sur l’appel dans un délai de 30 jours suivant la réception du formulaire d’Avis d’appel.
Avant de déposer un appel
Avant de déposer un appel, vous devez d'abord demander une révision de la décision initiale de Service Canada. Service Canada examinera votre dossier et rendra une décision de révision écrite, ce qui constitue la dernière étape de son processus d'examen interne. Si vous êtes en désaccord avec cette décision de révision, vous pouvez alors déposer un appel officiel auprès du CAAE en soumettant un Avis d’appel.
Pour faire appel, vous aurez besoin de :
- votre numéro de dossier de Service Canada qui figure sur la lettre de décision de révision;
- vos renseignements personnels.
Si vous ne retrouvez pas votre lettre de décision de révision, vous pouvez utiliser l’une des options suivantes :
- vous connecter à votre compte Mon dossier Service Canada;
- vous rendre dans un bureau Service Canada;
- appeler le Centre d’appels de l’AE au 1-800-808-6352 ou téléscripteur (ATS) au 1-800-529-3742.
Motifs d’appel
Un prestataire, un employeur ou toute autre personne faisant l’objet d’une décision de révision rendue par Service Canada peut faire appel de cette décision auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi.
En tant que prestataire d’AE, vous pouvez porter en appel une décision de révision pour diverses raisons, notamment:
- vos prestations d’AE ont été refusées;
- vous avez un trop-payé ou une obligation de rembourser;
- vous avez reçu une lettre d’avertissement, ou une pénalité vous a été imposée en raison d’une déclaration fausse.
En tant qu’employeur, vous pouvez porter en appel une décision de révision pour diverses raisons, notamment :
- des prestations d’AE sont versées à un ancien employé qui a démissionné ou qui a été congédié;
- des prestations d’AE sont versées à un ancien employé qui a refusé un emploi ou qui participe à un conflit collectif;
- vous avez reçu une lettre d’avertissement ou une pénalité à la suite d’une conclusion de fausse déclaration.
Lorsque vous faites appel auprès du CAAE, vous devez expliquer par écrit la ou les raisons de votre désaccord avec la décision de révision de Service Canada. Vous pouvez également soumettre des documents à l’appui de votre demande.
Délai pour déposer un appel
Il existe un délai pour déposer votre appel auprès du CAAE, donc il est important d’éviter les retards. Service Canada tentera de vous informer de la décision de révision par téléphone, puis vous enverra une lettre de décision officielle par la poste. Vous disposez de 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision de révision rendue par la CAEC pour déposer votre appel. Cette période de 30 jours, qui comprend les fins de semaine et les jours fériés, commence le jour suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision de révision.
Appel déposé en retard
Si votre avis d'appel est déposé ou reçu après le délai de 30 jours, vous devez fournir une explication raisonnable pour justifier ce retard. À défaut de cette explication, il se peut que le CA n’accepte pas votre appel. Veuillez vous assurer que votre dossier est aussi complet que possible afin d'éviter tout retard. Vous pourriez être contacté(e) si des informations supplémentaires sont nécessaires. Cependant, aucun rappel ne sera accepté plus d'un an après que la décision vous ait été communiquée.
Le CAAE peut prolonger le délai de 30 jours s’il existe une explication raisonnable au retard, et il déterminera si votre appel suivra son cours :
- si une prolongation est accordée, le CAAE vous en informera et poursuivra le processus d’appel;
- si une prolongation est refusée, votre appel sera rejeté. Vous en serez avisé par écrit et la décision de révision de Service Canada demeurera inchangée. Vous pouvez faire appel de ce refus auprès du Tribunal de la sécurité sociale – Division d’appel
Pour déposer votre appel plus de 30 jours après avoir été informé de la décision de révision de Service Canada, vous devez remplir la section intitulée « Appel en retard » sur votre formulaire d’avis d’appel. Dans cette section, vous devrez :
- indiquer la date à laquelle vous avez été informé de la décision de révision;
- fournir la ou les raisons pour lesquelles votre appel est en retard;
- démontrer que vous aviez toujours l’intention de faire appel et expliquer les circonstances du retard;
- soumettre toute documentation justificative, si nécessaire.
Les participants à une audience
Les participants à une audience d'appel peuvent être les suivants :
- l'appelant, qui peut être soit un prestataire ou un employeur;
- un représentant désigné par le prestataire ou l’employeur;
- un interprète;
- un témoin;
- une personne de soutien;
- la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).
Remarque: La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) joue un rôle clé dans la surveillance du régime d'assurance-emploi (AE). Puisque Service Canada gère le régime d'AE au nom de la CAEC, celle-ci est considérée comme partie officielle à votre appel.
Description de l'image
Participants
- Membre présidant
- Membre représentant les employeurs
- Membre représentant les travailleurs
- Appelant
- Présente ses arguments
Autres parties pouvant assister à une audience
- Employeur ou employé
- Défend la décision contestée
- Représentant
- Choisi par l'appelant ou une autre partie pour l'accompagner dans le processus d'appel
- Témoin
- Témoigne à l'audience pour appuyer un argument provenant de l'une des parties impliquées
- Interprète
- Fournit une interprétation linguistique ou en langue des signes
- Personne de soutien
- Offre du soutien moral à l'une des parties impliquées
Représentants
Vous pouvez demander à quelqu'un de vous aider à préparer votre appel et d'assister à l'audience avec vous. Cette personne peut être un ami, un représentant syndical, un avocat ou toute autre personne de votre choix.
Si vous souhaitez avoir un représentant pendant le processus d’appel, vous devez fournir le nom et les coordonnées de votre représentant par écrit, en précisant que vous consentez à ce qu’il agisse en votre nom. À défaut de ce consentement écrit, le CAAE est dans l’impossibilité de divulguer tout renseignement à votre représentant.
Lorsque vous soumettez votre formulaire d’Avis d’appel, veuillez remplir la section représentant du formulaire afin de désigner un représentant.
Si vous avez déjà soumis votre Avis d’appel, ou si vous êtes une autre partie à l'appel et souhaitez désigner un représentant, veuillez remplir le formulaire Consentement à la divulgation de renseignements personnels à un(e) représentant(e).
Soumettre en ligne
Vous pouvez soumettre le formulaire de Consentement à être représenté(e) en ligne en sélectionnant le bouton ci-dessous.
Soumettre le formulaire PDF
Vous pouvez également compléter la version PDF du formulaire de Consentement à être représenté(e), et l’envoyer par la poste au CAAE.
Veuillez noter que si vous choisissez d'être représenté, vous devrez assumer tous les honoraires ou frais engagés par votre représentant.
Il est possible de retirer votre consentement à tout moment du processus d’appel en informant par écrit l’agent du greffe affecté à votre dossier.
Interprètes
Les audiences sont tenues en français ou en anglais. Une personne qui éprouve de la difficulté à parler l’une de ces langues ou qui nécessite un autre moyen de communiquer pourrait avoir besoin des services d’un interprète.
Un interprète est une personne formée qui traduit ce qui est dit d’une langue à une autre. Cela fait en sorte que tout le monde peut se comprendre pendant l’audience.
Les interprètes peuvent aussi utiliser la langue des signes afin d’aider les personnes qui sont sourdes ou malentendantes.
Des services d'interprétation, y compris la langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes, sont fournis par le CAAE sur demande. Bien que les parties soient autorisées à faire appel à leur propre interprète, elles doivent en assumer l'entière responsabilité et en couvrir tous les frais connexes.
Témoins
Un appelant ou toute autre partie peut faire appel à des témoins pour témoigner lors de l’audience. Un témoin est une personne qui possède une connaissance directe des faits pour avoir vu, entendu ou vécu des éléments liés à l'affaire. Son rôle consiste à éclaircir les faits en fournissant des renseignements honnêtes et précis. Au cours de l'audience, le témoin devra répondre aux questions de toutes les parties et du membre de la formation.
Mesures d’adaptation
Une mesure d’adaptation est une disposition qui élimine les obstacles liés à un handicap, ou à d’autres motifs protégés par les droits de la personne, afin d’assurer une pleine participation au processus d'appel. Cela s’applique à tous les participants impliqués dans l’audience.
Comment présenter une demande de mesures d’adaptation
Vous pouvez soumettre une demande de mesures d’adaptation à tout moment durant le processus d’appel. Il est toutefois recommandé de la présenter le plus tôt possible afin de prévoir un délai suffisant pour la prise des dispositions. Si une mesure d’adaptation est requise, veuillez l’indiquer dans la section appropriée de votre formulaire d’Avis d’appel.
Si vous avez déjà soumis votre formulaire d’Avis d’appel ou si vous êtes une autre partie à l’appel et avez besoin d’une mesure d’adaptation, veuillez compléter le formulaire Demande de mesures d’adaptation selon l’une des méthodes suivantes :
Soumettre en ligne
Vous pouvez soumettre le formulaire de demande de mesures d’adaptation en ligne en sélectionnant le bouton ci-dessous.
Soumettre le formulaire PDF
Vous pouvez également compléter la version PDF du formulaire de demande de mesures d’adaptation et l’envoyer par la poste au CAAE.
Afin d’assurer une audience accessible, il est possible que des détails supplémentaires soient demandés. Toutes les demandes de mesures d’adaptation et tous les documents connexes demeurent confidentiels et sont partagés uniquement avec les personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation. Le fait de demander une mesure d’adaptation n’aura aucun impact sur l’issue de l’appel.
Coûts
Le dépôt d’un appel est gratuit. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :
- l'envoi de documents par la poste ou par service de courrier;
- l'embauche d’un représentant;
- la traduction de documents en anglais ou en français lorsqu’ils sont écrits dans une autre langue;
- l'embauche de votre propre interprète;
- les frais de déplacement pour assister à l’audience.
Les coûts reliés à ces services ne sont pas couverts par le Conseil d’appel en assurance-emploi. Cependant, il peut y avoir des situations spécifiques où certaines dépenses en lien avec la participation aux audiences en personne peuvent être remboursées. Ces remboursements sont soumis à des critères particuliers que l’on trouve dans la section Remboursement des frais de présence aux audiences en personne.