Après l’audience

Audience et processus de prise de décisions

Le CAAE examinera votre dossier et tiendra compte de tous les documents justificatifs soumis avant l'audience, ainsi que de toute déclaration faite au cours de celle-ci.

Après l’audience, la formation prendra le temps d’examiner les informations reçues, de délibérer et de rendre une décision. Les décisions sont basées sur la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi en tenant compte des faits au dossier. La formation peut également se référer aux décisions pertinentes des tribunaux pour guider son raisonnement et décider de :

• Maintenir la décision de révision initiale;
• Changer la décision de révision;
• Annuler la décision de révision.

Le pouvoir de la formation est limité à l'interprétation et à l'application de la loi. Elle ne peut ni modifier la loi, ni examiner des questions constitutionnelles.

Décision

En règle générale, une décision est rendue le jour de la clôture de l'audience. Toutes les parties concernées par l'appel recevront une copie écrite de la décision par voie électronique dans les deux jours ouvrables suivant l'audience. Si vous avez opté pour l’envoi postal afin de recevoir les renseignements du CAAE par la poste, veuillez tenir compte des délais postaux.

Toute partie en désaccord avec la décision peut la porter en appel au niveau supérieur du Tribunal de la sécurité sociale du Canada – Division d'appel.

Pour plus d'informations sur la façon de porter en appel une décision du CAAE, y compris les étapes, les formulaires requis et les délais, vous devez consulter le site Web du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour connaître le processus et les échéanciers les plus récents.

Correction des décisions

Si vous remarquez une erreur mineure qui ne modifie ni le résultat ni les motifs d'une décision rendue dans votre dossier, une correction peut être demandée. Seules les erreurs d’écriture qui ne changent ni le sens ni les conclusions de la décision peuvent être corrigées. Ce mécanisme n’est pas un moyen de porter la décision en appel ou de revenir sur des arguments antérieurs.

Exemples d’erreurs pouvant être corrigées :

• Les fautes de frappe, telles qu’un nom mal orthographié
• Les numéros de dossier, date d’audience ou date de décision manquants ou erronés
• L’omission d’un mot qui rend une phrase ambiguë ou difficile à comprendre

Si vous remarquez une erreur, communiquez avec votre agent du greffe dès que possible après avoir reçu votre décision. Veuillez inclure votre numéro d’appel, décrire l’erreur avec précision et indiquer l’endroit où elle se trouve.

Remarque: Aucune correction ne peut être effectuée si la décision a déjà fait l'objet d'un appel devant la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Publication des décisions

Certaines décisions sont publiées afin de promouvoir la transparence, la responsabilité et l'accessibilité, tout en garantissant la protection de la vie privée des personnes. Cette pratique est conforme au principe de publicité des débats judiciaires, car elle rend les décisions de justice accessibles au public et contribue à renforcer la confiance dans le système judiciaire. Elle permet ainsi une meilleure compréhension du processus décisionnel.

Le CAAE publie ses décisions sur son site Web et dans d'autres bases de données juridiques pertinentes. Ces décisions comprennent :

• toutes les décisions ayant fait l'objet d'un appel devant la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale;
• les décisions d'intérêt public majeur;
• les décisions pour lesquelles une demande de publication a été approuvée.

Afin de protéger la vie privée de toutes les parties concernées, le CAAE supprime tous les renseignements personnels et toute information permettant d’identifier les personnes, avant de publier ses décisions.

Les décisions publiées sont disponibles dans les deux langues officielles, soit le français et l’anglais, ainsi que dans des formats accessibles.