Préparation pour votre audience

Aide-mémoire pour la préparation à l’audience

• lisez attentivement l'avis d’audience;
• assurez-vous d'avoir reçu une copie du dossier d'appel et apportez-la avec vous à l'audience, que vous y assistiez virtuellement ou en personne;
• examinez tous les documents du dossier afin de bien connaître les faits et les preuves présentés, ce qui facilitera les discussions lors de l'audience;
• préparez une liste de points, de questions ou de commentaires que vous souhaitez soulever, y compris les erreurs ou les incohérences que vous auriez pu remarquer;
• si vous prévoyez de soumettre des documents ou des preuves supplémentaires, envoyez-les au CAAE le plus tôt possible avant l'audience;
• si vous avez des questions concernant votre dossier, communiquez avec votre agent du greffe avant l'audience. 

Lois et règlements de l’assurance-emploi

Dans le cadre de votre préparation, vous pourriez examiner les lois et règlements qui s'appliquent à votre dossier. Cela peut vous aider à comprendre comment le CAAE analysera les questions, les faits et les éléments de preuve à votre dossier. Les membres du CAAE doivent appliquer la loi telle qu'elle est écrite.

Les principales lois et règlements comprennent :

• Loi sur l’assurance-emploi: la principale loi régissant l’assurance-emploi (AE) qui définit l’admissibilité, les règles relatives aux prestations, les versements excédentaires, les demandes de révision et les appels.
• Règlement sur l'assurance-emploi: les règles qui appuient et précisent les modalités d’application de la Loi sur l’assurance-emploi (p. ex. emploi assurable, répartition des rémunérations, emploi convenable).
• Règlement sur l'assurance-emploi (pêche): les dispositions particulières pour les pêcheurs travailleurs indépendants, y compris la façon dont les revenus sont déterminés et dont les prestations de pêche sont calculées et versées.
• Section 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social: établit le Conseil d'appel et définit ses pouvoirs et ses fonctions.
• Règlement sur le Conseil d'appel en assurance-emploi: les règles de procédure du Conseil d’appel, y compris le dépôt et la signification des documents, la participation des parties, les types d'audiences, les décisions et les délais. 

Décisions rendues par les entités administratives et les tribunaux

Vous pourriez également effectuer des recherches sur les décisions antérieures (jurisprudence) rendues par d'autres tribunaux afin de comprendre comment des cas semblables au vôtre ont été analysés et décidés. Cela peut vous aider à préparer votre argumentation et à appuyer votre position.

• Jugements de la Cour Suprême
• Décisions de la Cour fédérale
• Décisions de la Cour d'appel fédérale
• Décisions antérieures rendues par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division générale, assurance-emploi (premier niveau d’appel de décision) 
• Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division d'appel, assurance-emploi  (deuxième niveau d’appel)
• CANLII
• Les décisions du Conseil d’appel en assurance-emploi

Remarque : Les décisions rendues par des tribunaux supérieurs, tels que la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, ont un poids juridique plus important. Ces décisions constituent des précédents contraignants, ce qui signifie que les tribunaux inférieurs et les tribunaux administratifs doivent les suivre lorsque les questions juridiques sont similaires.

Remboursement des frais de présence aux audiences en personne

Le CAAE peut rembourser certains frais de déplacement et/ou pertes de salaire pour un appelant assistant à une audience en personne.

Pour être admissible, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies :

• l'appelant doit résider à plus de 100 km du lieu de l'audience (selon l'adresse postale fournie dans le dossier d'appel) ;
• une demande de remboursement écrite doit être soumise et approuvée par le CAAE avant la date de l'audience.

Si vous souhaitez soumettre une demande de remboursement, vous devez le faire le plus tôt possible avant l'audience. Votre demande doit comprendre :

• le motif de la demande;
• la description et le montant des dépenses prévues.

Le CAAE examinera votre demande de remboursement des frais de déplacement et pourra :

• approuver la demande dans son intégralité;
• approuver un remboursement partiel;
• rejeter la demande.

Vous serez avisé de la décision dans les plus brefs délais. Après l'audience, vous devrez fournir les pièces justificatives pour vos dépenses préalablement approuvées (p. ex., reçus, factures, lettre de l'employeur confirmant la perte de salaire). Ces documents sont nécessaires pour qu'un remboursement puisse être émis.

Les autres parties et participants ne sont pas admissibles au remboursement et sont responsables de leurs propres frais, y compris le déplacement, l'hébergement et la perte de salaire. Pour éviter d'engager ces frais, ils peuvent choisir de participer par vidéoconférence ou par téléconférence.

Remarque: Les demandes de remboursement soumises le jour même, pendant ou après l'audience ne seront pas acceptées.