Déroulement de la procédure après le dépôt d'un appel

Accusé de réception d’un avis d’appel

Une fois que le CAAE reçoit un avis d'appel, un accusé de réception écrit est envoyé à l'appelant, et une notification est transmise à toutes les autres parties concernées par l'appel. L'accusé de réception contiendra le nom et le numéro de téléphone de l'agent du greffe affecté au dossier. Cette personne sera votre principal point de contact tout au long du processus d'appel.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) sera alors tenue de partager tous les documents pertinents en sa possession concernant votre appel. Après la réception de ces documents, une audience sera programmée et un avis d'audience vous sera envoyé, accompagné du dossier d'appel.

Dossier d’appel

Le dossier d'appel contient les documents permettant aux parties de comprendre l'affaire portée en appel. Il est partagé avec toutes les parties concernées, offrant ainsi l'accès aux renseignements pertinents nécessaires pour participer à l'audience.

Le dossier d’appel comprend :

• le dossier de révision, qui comprend dans la plupart des cas :
  • tous les documents pertinents en possession de la CAEC concernant la question en litige
  • la décision de révision de la Commission
• les observations écrites de la Commission expliquant pourquoi elle maintient sa décision de révision;
• tous les documents soumis au CAAE par toute partie à l'appel.

Veuillez examiner tous les documents du dossier afin de vous familiariser avec les faits et les éléments de preuve présentés, car cela facilitera les discussions lors de l’audience. Apportez votre dossier d’appel avec vous à l’audience, que vous y assistiez virtuellement ou en personne.

Avis de la tenue d’une audience

L’avis d’audience est un document officiel émis par le CAAE afin d'informer toutes les parties impliquées dans l'appel de la tenue de l'audience. Il fournit des renseignements importants concernant l'audience, notamment :

• la date et l’heure
• le format de l'audience, ainsi que les détails correspondants tels que le lieu, le numéro de téléphone et/ou le lien de vidéoconférence;
• conseils de préparation adaptés au format de l’audience;
• renseignements sur les services d'interprétation;
• instructions en cas d'imprévus;
• mesures d’adaptation;
• soutien technique pour faciliter la participation;
• une liste des participants connus.

Veuillez aviser sans délai l’agent du greffe qui vous est affecté afin de discuter d'un report ou poser toute question si vous n'êtes plus en mesure d'assister à l'audience comme prévu.

Demande de report de votre audience

Si vous n’êtes pas disponible à la date ou à l’heure prévue de votre audience, vous pouvez demander un report. Les autres parties, ou le CAAE lui-même, peuvent également demander un report. Une explication claire du ou des motifs doit être soumise par écrit.

Le CAAE examinera votre demande et décidera de l’accorder ou non en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• le motif de la demande;
• le moment où la demande est présentée;
• la durée de l’ajournement;
• toute demande antérieure;
• l’incidence sur les autres parties;
• les principes de justice naturelle.

Si votre demande est approuvée, vous serez informé de la nouvelle date d’audience. Les audiences ajournées sont reprogrammées dans les 45 jours suivant la date d’audience initiale.

Si votre demande est refusée, vous serez informé de la décision et l’audience se déroulera comme prévu initialement.

Désistement

Un appel peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'audience. Cela signifie que l'appelant choisit de mettre fin au processus d'appel. Seul l'appelant peut retirer un appel; les autres parties ne le peuvent pas.

Les demandes de retrait d'un appel avant l'audience doivent être soumises par écrit au Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) le plus tôt possible. L'appelant doit préciser s'il retire l'appel dans son intégralité ou seulement pour certains points spécifiques. S'il retire l'appel au complet, le dossier sera considéré comme clos, l'audience prévue sera annulée et la décision de révision de la Commission demeurera inchangée. Si seuls certains points sont retirés, le processus d'appel et l'audience se poursuivront pour les points restants. L'appel ou les points ayant fait l'objet d'un retrait ne peuvent être rouverts ni portés en appel devant la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Les appels retirés pendant l'audience se font en informant verbalement les membres du CAAE.

Si un appel (ou litige spécifique) est retiré :

• le dossier est fermé pour le litige retiré;
• aucune décision n'est rendue sur les questions retirées;
• la décision de révision de Service Canada demeure en vigueur pour le litige retiré;
• l'appel ou le litige retiré ne peuvent pas être rouverts ni faire l'objet d'un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale-Division d'appel.

Concessions dans le cadre des appels

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) peut déterminer que sa décision de révision faisant l'objet de l'appel est erronée après avoir reçu de nouveaux faits ou à la suite de la découverte d'une erreur dans ladite décision. Le cas échéant, la CAEC peut concéder l'appel, ce qui signifie qu'elle recommande au Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) d'accueillir l'appel de l'appelant.