Code de conduite des membres du Conseil d’appel en assurance-emploi

Le Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) est un tribunal administratif quasi-judiciaire qui rend des décisions sur les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS).

La mission du CA est d'entendre et de statuer sur des appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi par le biais d'un processus équitable, indépendant et impartial, qui est régionalisé, centré sur le client et efficace.

1. Les normes de conduite et autres obligations énoncées dans le Code de conduite (le Code):
   • Établissent les responsabilités professionnelles et éthiques ainsi que les normes de conduite attendues des membres du CA (membres), en tant que décideurs d'un tribunal administratif;
   • Favorisent la confiance du public dans l'intégrité, l'impartialité, l'efficacité et l'indépendance du CA ; et,
   • Font en sorte que le CA soit responsable et transparent dans ses opérations.
2. Le Code traite des responsabilités des membres envers le CA, y compris envers leurs collègues et le secrétariat du CA, envers les parties qui se présentent devant eux et envers le public. Il doit être lu conjointement avec toutes les autres exigences applicables énoncées dans la législation, les lignes directrices, les codes ou les politiques qui s'appliquent aux membres et à l'exercice de leurs fonctions, en tenant compte du fait que le membre a été nommé par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (membre CAEC) ou par le Gouverneur en Conseil (membre GEC).
3. Les membres sont tenus de respecter les valeurs et les principes de ce Code de manière positive et active, ainsi que ceux énoncés dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, et dans tout autre code qui leur est applicable.
4. Le Code ne peut pas couvrir toutes les situations qui peuvent survenir dans l'exercice des fonctions des membres. Lorsque le Code ne couvre pas explicitement une situation, ou en cas de doute quant à son interprétation dans une situation spécifique, il est attendu des membres qu’ils fassent preuve de bon sens et de jugement. Ils doivent garder à l'esprit la mission du CA, qui consiste à maintenir un processus d'appel aussi simple et efficace que le permettent les principes de justice naturelle. En cas d’incertitude, les membres doivent consulter le Chef principal pour obtenir des conseils.

1. Tous les membres sont tenus de comprendre leurs obligations et les comportements attendus en vertu de ce Code.
2. Le Code est en vigueur à partir du 1er juin 2025. Le Code peut être modifié pour refléter l’évolution continue du CA.

1. Le Chef principal est responsable d’administrer le Code, notamment en fournissant des orientations aux membres afin d’assurer que le Code soit interprété et appliqué de manière uniforme.
2. Les coordonnateurs régionaux encouragent la sensibilisation au Code et le respect de celui-ci.
3. Les membres doivent rendre compte au Chef principal en ce qui concerne le respect du Code. Les membres doivent être attentifs aux situations ou comportements qui vont à l'encontre du Code. Ils doivent également être attentifs aux situations ou comportements qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme allant à l'encontre du Code. Les membres sont encouragés à discuter avec leur coordonnateur régional ou avec le Chef principal de toute situation ou comportement semblable.
4. Le Chef principal est responsable de déterminer s'il y a eu une violation du Code et de prendre les mesures appropriées. Cela peut inclure la déclaration de situations de non-conformité réelle ou apparente et peut entraîner des mesures correctives ou disciplinaires par le Chef principal, pouvant aller jusqu'à la recommandation de retirer le membre du CA. La nature des mesures correctives ou disciplinaires dépendrait des circonstances et de la gravité de la violation.

1. Les membres doivent se récuser d'un appel lorsqu'ils savent, ou devraient savoir, que leur participation à l'appel les place dans un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou crée une appréhension raisonnable de partialité, et doivent informer le Chef principal de la situation.
2. Un membre de la formation sélectionné pour entendre un appel doit porter à l'attention du Chef principal toute information suggérant que la participation à l'appel d'un autre membre de la formation pourrait entraîner un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent pour ce membre.
3. De manière plus générale, les membres sont tenus d'exercer leurs fonctions dans l'intérêt public. Ils doivent prendre toutes les mesures possibles pour prévenir, éviter, signaler et résoudre toute situation susceptible d’être perçue comme pouvant entraîner un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Ils doivent aussi veiller à ce que tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs activités ou affaires privées, ou leurs relations personnelles et familiales, soit résolu dans l'intérêt public.
4. Les membres ne doivent jamais utiliser leurs fonctions officielles pour obtenir de manière inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou pour avantager ou désavantager d'autres personnes.

Les activités externes sont des activités ne faisant pas partie des fonctions normales d’un membre auxquelles il participe à titre personnel ou professionnel.

1. Les membres doivent être conscients que leurs actions sont dans le domaine public et peuvent être soumises à un examen public. Ils doivent éviter les activités qui remettent en question leur indépendance et leur impartialité ou qui vont à l’encontre de leurs responsabilités en vertu du Code ou d’autres législations, lignes directrices, politiques telles que mentionnées à la section 2.2.
2. Si un membre est incertain quant au bien-fondé de sa participation à une activité, il doit consulter son coordonnateur régional ou le Chef principal. Si l’activité peut être perçue comme remettant en question son indépendance et son impartialité, le membre doit obtenir l’approbation préalable du Chef principal, ainsi que du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique dans les cas des membres nommés par le GEC.

1. Les membres se conformeront à toutes les législations, règles, décisions de la Cour et politiques applicables à leur travail en tant que membres du CA ainsi qu’au mandat et aux opérations du CA.
2. Les membres doivent maintenir un haut niveau de connaissances et de compétences liées à leur travail en tant que décideurs du CA.
3. Les membres doivent participer aux opportunités de formation et de développement professionnel offertes par le CA.

1. Intégrité

   Les membres doivent se conduire avec intégrité et éviter toute irrégularité ou apparence d'irrégularité. Les membres agiront de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles et doivent supposer que leurs actions seront scrutées de près par le public.

2. Intendance

   Les membres doivent utiliser et gérer les ressources publiques de manière responsable et efficace. Ils doivent tenir compte des effets présents et à long terme de leurs actions sur les personnes et l'environnement. Les membres doivent aussi acquérir, préserver et partager les connaissances et les informations de manière appropriée.

3. Objectivité

   Les membres doivent aborder chaque cas avec un esprit ouvert et ne pas être influencés par des considérations inappropriées. Ils doivent également se conduire de manière à ne pas jeter de doute sur leur capacité à exercer leurs fonctions de manière objective.

4. Impartialité

   Les membres ne doivent pas être les défenseurs d'une partie, ni fournir des conseils juridiques ou avoir des contacts sociaux avec une partie, un représentant, un témoin ou un interprète pendant les procédures.

5. Indépendance

   Les membres doivent faire preuve d’indépendance intellectuelle et traiter tous ceux qui se présentent devant eux sans préférence ni préjugé. Les membres doivent également s'assurer que toutes les parties aient conscience qu'ils ne représentent pas les intérêts du gouvernement, des employeurs ou des travailleurs, mais que leur rôle est de fournir une analyse objective et des décisions impartiales.

6. Courtoisie et respect

   Les membres feront preuve de courtoisie et de respect envers toutes les parties tout au long des procédures, ainsi qu'envers les autres membres et le personnel du CA, en tout temps.

7. Équité et inclusion

   Les membres contribueront à la création et au maintien d’un environnement sain et sécuritaire, exempt de harcèlement et de discrimination. Ils favoriseront un milieu accueillant, favorable et psychologiquement sain où les gens se sentent à l’aise d’être eux-mêmes, qu'ils soient des participants à un appel ou des collègues.

8. Collégialité

   Les membres doivent favoriser des relations de travail positives avec le personnel et avec les autres membres de manière à renforcer l'intégrité et le professionnalisme du CA.

9. Confidentialité

   Les membres ne doivent pas utiliser ou divulguer des informations personnelles ou confidentielles obtenues dans le cadre de leurs fonctions officielles à quiconque, sauf au Chef principal, aux coordonnateurs régionaux, aux autres membres du CA ou du secrétariat du CA, et uniquement si cela est nécessaire dans le cadre de leurs fonctions, ou s'ils sont légalement tenus de le faire. De plus, les membres ne doivent pas discuter en privé ou en public, en dehors du CA, de tout aspect d'un appel qui est ou était devant eux.

10. Honnêteté et bonne foi

    Les membres sont tenus d'agir honnêtement et de bonne foi, de manière professionnelle et éthique, en tout temps.

11. Sensibilité aux caractéristiques et circonstances uniques

    Les membres doivent exercer leurs fonctions sans discrimination. Les membres sont tenus de prendre en compte les différences sociales et culturelles, les caractéristiques et situations personnelles, et de respecter tous les droits de la personne.

12. Plaintes

    Le processus de plainte contre un coordonnateur régional ou un membre offre un mécanisme équitable, transparent et proportionné pour recevoir, évaluer et résoudre les plaintes concernant la conduite, le professionnalisme ou la prestation de services des coordonnateurs régionaux et des membres du CAAE, tout en préservant l’indépendance décisionnelle.

1. Sauf si autorisé par la législation, les membres ne communiqueront pas directement ou indirectement avec une partie, un témoin, un interprète ou un représentant concernant le processus d’appel, sauf pendant une audience et en présence de toutes les parties ou de leur représentant.
2. Les membres ne doivent pas communiquer avec les médias ou exprimer publiquement une opinion sur :
   • le travail du CA,
   • des appels spécifiques ou des questions traitées dans un appel, ou
   • toute question pouvant affecter le CA ou susciter des inquiétudes concernant l’impartialité. Les médias incluent les médias imprimés et visuels, la radio, les blogues, les réseaux sociaux, les sites web, et les communications en ligne telles que les forums et communautés de défense des droits.
3. Les membres ne doivent pas communiquer ou partager une opinion avec d'autres organisations gouvernementales, des politiciens ou le personnel des politiciens sur:
   • le travail du CA,
   • les appels spécifiques ou les questions traitées dans un appel, ou
   • toute question pouvant affecter le CA ou susciter des inquiétudes concernant l’impartialité.

1. Les membres sont libres d'utiliser les réseaux sociaux. Ils doivent faire preuve de bon jugement s'ils décident de suivre des personnes et des organisations ou de publier des commentaires visibles par le public. Les membres doivent comprendre que ce qu'ils font sur les réseaux sociaux est du domaine public.
2. Les membres ne peuvent pas utiliser les réseaux sociaux pour faire des commentaires sur:
   • le travail du CA,
   • des appels spécifiques,
   • ou des questions traitées dans un appel, ou
   • toute affaire pouvant affecter le CA.

Les membres doivent se conformer à toutes les exigences de justice naturelle et d'équité procédurale.

Avant l'audience, les membres doivent avoir examiné l’ensemble des documents contenus dans le dossier d'appel, et avoir révisé les dispositions applicables de la Loi sur l'assurance-emploi, des règlements connexes et de toute autre législation, ainsi que les principes juridiques et la jurisprudence pertinente.

1. Les membres doivent aider les parties à comprendre le processus d'appel et mener les procédures de manière à favoriser une participation informée et efficace.
2. Les membres doivent toujours faire preuve d'intégrité lors d'une audience en étant courtois, attentifs, patients, ouverts d'esprit et respectueux de la diversité de tous les participants.
3. Les membres doivent s'assurer que l’audience se déroule d’une manière équitable, accessible, ordonnée, efficace et non conflictuelle, et qu’elle soit aussi compréhensible que possible.
4. Les membres doivent veiller à ce que toutes les parties connaissent et comprennent les éléments importants de la cause et qu’elles aient l’occasion de les contester dans le cadre de l’appel. Les membres doivent aussi permettre aux parties de présenter sans interruption les preuves et les arguments à l’appui de leur position, et de poser des questions aux témoins et aux autres parties.
5. Les membres doivent rechercher, examiner et clarifier les faits pertinents et supplémentaires de manière respectueuse.

1. Chaque membre doit éviter de tirer une conclusion définitive sur une question en appel jusqu'à ce que tous les membres de la formation aient eu l'occasion de donner leur avis lors des délibérations.
2. Chaque membre doit assumer la responsabilité personnelle de parvenir à une décision selon sa conscience et la législation applicable et ne peut pas déléguer cette obligation ou permettre que sa décision soit dictée par un autre membre.
3. Les membres doivent rendre chaque décision en fonction des mérites du cas, de l'évaluation de toutes les preuves pertinentes, de la législation applicable et des décisions antérieures significatives concernant des cas similaires.
4. Les membres s'efforceront de maintenir la cohérence dans leur prise de décision, tout en conservant leur indépendance et en décidant de chaque appel en fonction des faits spécifiques en cause.
5. Les membres doivent protéger la vie privée des personnes en protégeant les documents d'appel qu'ils possèdent et en s'assurant que les décisions contiennent seulement les informations personnelles qui sont nécessaires pour expliquer les motifs de la décision.
6. Les membres sont responsables de l'exactitude de leurs décisions et sont tenus d’en fournir les motifs conformément aux normes qui peuvent être établies par le CA concernant la prise de décision de qualité.
7. Les membres qui ont entendu l'appel doivent fournir aux parties une décision écrite qui est transparente, claire et facile à comprendre.