Processus de plainte contre un coordonnateur régional ou un membre

Si vous avez des inquiétudes concernant le comportement d'un coordonnateur régional ou d’un membre, vous pouvez soumettre une plainte par écrit auprès du Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE).

Nous avons mis en place un processus d'examen et de traitement des préoccupations relatives à la conduite ou au comportement. Ce processus est équitable et transparent, et il respecte l'autonomie de la prise de décision.

Sur cette page

À quoi sert ce processus

Le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) s’engage à faire preuve d’équité, de professionnalisme et de respect dans ses services.

  • Ce processus explique comment signaler des préoccupations concernant la conduite ou le comportement d’un membre du Conseil.
  • Ce processus ne permet pas de réviser ou de modifier les décisions.

Ce qui peut faire l’objet de votre plainte

Vous pouvez déposer une plainte si vous avez des préoccupations concernant :

  • la conduite lors d’une audience
  • la courtoisie, le respect ou le professionnalisme
  • les conflits d’intérêts ou l’apparence de partialité
  • les retards importants attribuables au membre

Ce que ce processus ne peut pas traiter

Ce processus ne peut pas :

  • modifier l’issue d’une décision relative à un appel
  • examiner les conclusions de fait ou de droit
  • servir de processus d’appel ou de révision

Si vous êtes en désaccord avec une décision, des renseignements sur les options d’appel ou de révision judiciaire vous seront fournis séparément.

Fonctionnement du processus de plainte

  1. Réception de la plainte : Nous accusons réception de votre plainte écrite
  2. Examen préliminaire : La plainte est analysée afin de confirmer sa recevabilité
  3. Résolution informelle (le cas échéant) : Les problèmes mineurs peuvent être résolus par des clarifications, des commentaires ou un accompagnement
  4. Évaluation formelle (si nécessaire) : Les questions sérieuses font l’objet d’un examen plus approfondi. Le membre a la possibilité de répondre
  5. Résultat : Vous serez informé(e) de la décision par courrier, sous réserve des règles de confidentialité.

Processus de plainte contre un coordonnateur régional ou un membre

Résultats possibles

Selon les conclusions de l'enquête, les résultats peuvent inclure :

  • aucune mesure (plainte non fondée)
  • commentaires ou conseils au membre
  • éducation, formation, ou mentorat
  • autres mesures autorisées par la loi

Confidentialité et équité

Selon les conclusions, les résultats peuvent inclure que :

  • Le plaintes sont traitées de manière confidentielle.
  • Les membres et les plaignants sont traités équitablement et ont la possibilité de répondre.
  • Le processus respecte l’indépendance décisionnelle.