Décisions
Le Conseil d’appel en assurance-emploi, ainsi que divers tribunaux, publient leurs décisions en ligne. Afin de vous soutenir dans la préparation de votre appel, vous pouvez consulter ces décisions afin de vous renseigner sur les jugements rendus par le passé ainsi que leur pertinence à votre appel. Ces bases de données fournissent un accès facile et rapide à un large éventail de décisions liées à l’assurance-emploi vous aidant à mieux comprendre le contexte et les résultats de cas similaires.
Décisions du Conseil d’appel en assurance-emploi
Le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) décide des appels de premier niveau concernant les demandes d’assurance-emploi. Les décisions rendues par le CAAE après le 1er avril 2026 sont publiées dans cette base de données des décisions. Cette base de données est conçue pour fournir un accès facile et fiable à l’information, permettant ainsi aux utilisateurs de rechercher et de consulter un large éventail de décisions liées à l’assurance-emploi.
Décisions du Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Avant la mise en place du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) le 1er avril 2026, les appels de première instance en matière d’assurance-emploi étaient traités par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Canada. Maintenant que le CAAE est en place, le TSS cessera de traiter les appels de premier niveau; cependant, tout appel déposé avant la date de mise en place sera traité par le TSS. Le TSS continuera à examiner les appels de deuxième instance par le biais de sa Division d’appel.
Décisions de la Cour Suprême du Canada
Les décisions de la Cour suprême du Canada portent sur des questions juridiques d'importance nationale et établissent des précédents qui orientent l’interprétation et l’application du droit à travers le pays. En tant que plus haut tribunal du Canada, ses jugements fournissent des interprétations faisant autorité et lient tous les tribunaux inférieurs.
Décisions de la Cour fédérale
Les décisions de la Cour fédérale tranchent les litiges impliquant des lois fédérales, des actions gouvernementales et des domaines spécialisés de la compétence fédérale. Ces jugements fournissent des orientations sur l'interprétation et l'application de la législation fédérale et des décisions administratives.
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Les décisions de la Cour d'appel fédérale révisent et clarifient les questions juridiques découlant de la Cour fédérale et de certains tribunaux administratifs fédéraux. Ces jugements contribuent à assurer une interprétation et une application uniformes du droit fédéral partout au Canada.
L’Institut canadien d’information juridique
Le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) sert de ressource pour les personnes impliquées dans les appels en matière d’assurance-emploi (AE). Il permet d’accéder gratuitement à une vaste collection d’information juridique, y compris les décisions rendues par divers tribunaux et cours sur les cas liés à l’AE. Cette plateforme offre aux appelants, aux représentants et au public la possibilité d’effectuer des recherches sur les décisions antérieures, de comprendre les précédents juridiques et d’obtenir des renseignements sur le processus d’appel en matière d’AE.